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Un salarié occupant les fonctions de concepteur dessinateur renseigne une demande d’absence sur le logiciel de gestion de l’entreprise. Il sollicite une absence du lundi 4 juin au vendredi 6 juillet 2012, soit 4,5 jours de RTT, 13,5 jours de congés payés et 7 jours pour événement familial avec le commentaire suivant « 7 jours en anticipé ». Le jour même, il...
Nous présentons ci-après l'essentiel des modifications apportées au projet par les députés par rapport au texte initial présenté à La Quotidienne du 17 octobre 2019.L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 12 au 19 novembre.Paie- Prime de pouvoir d’achat : les associations et fondations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général et...
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Comme toute information individuelle relative à l'impôt, et ainsi que l'a indiqué la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis 2014-2750 du 4 septembre 2014, le principe et le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie une entreprise sont soumis à l'obligation de secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L 103 du LPF qui...
La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a réformé, pour les revenus perçus à compter de 2020, certaines modalités d’imposition des personnes non domiciliées en France. Avec l’accord du Gouvernement, les députés ont reporté l’entrée en vigueur de ces aménagements et sont revenus sur certains d’entre eux.Il en résulte que la retenue à la source sur...

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