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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exécution du contratL'application des dispositions du Code du travail prévoyant le rapatriement par la société mère du salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère lorsque le contrat de travail conclu avec cette dernière est rompu, et l'obligation de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein n'est pas subordonnée au maintien d'un contrat de travail...
Coronavirus (Covid 19) : En juillet 2020, un report de cotisations patronales possible sous conditions

En cas de difficultés, la part patronale des échéances de juillet peut être reportée pour les cotisations dues à l'Urssaf...Les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, soit au 5 et au 15 juillet 2020. Toutefois, en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie de Covid-19, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions :-...

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