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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exécution du contrat- Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.La société cédante ne peut donc pas être condamnée in solidum avec le nouvel employeur à payer au salarié la somme correspondant aux créances de...
[Webinaire] Quelles sont les incidences de la maladie sur les congés payés ?

Les absences du salarié pour maladie ont une incidence sur ses congés payés, aussi bien en ce qui concerne l’acquisition que la prise des congés.Acquisitions des congés payés : le salarié absent pour maladie non professionnelle n’acquiert pas de droit à congés payés, sauf si ces absences sont assimilées à du travail effectif par un accord d’entreprise ou par la convention...

De nouvelles précisions sont apportées sur le régime de la propriété industrielle

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 17 juillet 2019, l'administration avait mis en consultation publique les commentaires afférents au nouveau régime des produits issus des droits de la propriété industrielle et des logiciels protégés par le droit d'auteur institué par la loi de finances pour 2019 qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier...
Coronavirus (Covid-19) : pas de prorogation en référé des délais de déclaration des revenus

L’absence de prorogation des délais de déclaration des revenus de l’année 2019 par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et les dates limites fixées par le ministre de l’action et des comptes publics (voir La Quotidienne du 2 avril 2020) ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité et au droit à la vie.En effet, en...

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