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Des salariés ont été licenciés pour un comportement fautif détecté à l’aide d’un outil de contrôle qui n’avait pas pour objectif principal le contrôle de l’activité des salariés. Dès lors, l’employeur soutenait que ces éléments de preuve étaient recevables en justice sans avoir à justifier ni de l’information-consultation préalable des représentants du personnel ni de l’information des salariés sur ce...
Pour un salarié travaillant du lundi au vendredi et ayant 5 semaines de congés payés, dont la convention de forfait est établie sur la base d'une année civile, le décompte est le suivant :L'infographie est également téléchargeable en PDF.Laurence MECHINPour en savoir plus sur le forfait annuel en jours : voir Mémento Social n° 30680 s.
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L'article 54 de la loi de finances pour 2020 étend le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du CGI aux cessions de locaux professionnels destinés à être transformés en logements réalisées par une société soumise à l'IS au profit d'un organisme de foncier solidaire.On rappelle que les plus-values nettes réalisées par les sociétés...
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Récupérer les données comptables, les confronter avec vos déclarations de TVA et mettre en place des actions correctives... Tout en connaissant les restrictions et les exclusions du droit à déduction et en sachant comment récupérer les éventuels crédits de TVA. Francis Lefebvre e-Compliance a pensé à vous : téléchargez notre fiche pratique et la gestion de votre TVA déductible sera...

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