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Après avoir été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale à la même date sous le n° 2296, l'examen de ce texte devant y débuter le 22 octobre en séance plénière. Les mesures de ce texte intéressant les employeurs...
© Florian LegerOrganisée par le Conseil Constitutionnel et le Club des Juristes, la 11e édition du Salon du livre juridique s’est tenue le 12 octobre dernier au Conseil Constitutionnel. Ce Salon a pour objectif de présenter les derniers ouvrages parus et de permettre au public de rencontrer leurs auteurs.Près de 1500 visiteurs étaient présents pour assister à la remise du Prix...
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Les Etats membres du cadre inclusif de Beps ont proposé au printemps dernier un programme de travail définissant la marche à suivre en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord pour taxer les entreprises multinationales. Ce programme, adopté par le G20 en juin 2019, repose sur deux piliers : le premier vise à définir le droit d'imposer des bénéfices...
© Florian LegerOrganisée par le Conseil Constitutionnel et le Club des Juristes, la 11e édition du Salon du livre juridique s’est tenue le 12 octobre dernier au Conseil Constitutionnel. Ce Salon a pour objectif de présenter les derniers ouvrages parus et de permettre au public de rencontrer leurs auteurs.Près de 1500 visiteurs étaient présents pour assister à la remise du Prix...
La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources et devant aboutir de façon progressive à dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 5 : voir La Quotidienne du 3 janvier 2018). Cette mesure, présentée...

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