Actualités – Liens utiles

Actualités

[Dossier audio/vidéo] Crises sanitaires et économiques : entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?

Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée au sein du cabinet BCTG AvocatsCliquez ici pour voir la vidéo regards croisés de Sabine de Paillerets et Guillaume Petit Cliquez ici pour écouter le podcast de Laurent Julienne, managing partner et avocat associé...
L'employeur ne peut pas imposer la prise des congés reportés sans respecter les délais de prévenance

Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ; toutefois, il arrive fréquemment que, par accord entre les parties ou disposition conventionnelle plus favorable, les droits à congés puissent être cumulés sur plusieurs années. De même, la loi et la jurisprudence permettent au salarié de reporter ses congés, notamment...

Coronavirus (Covid-19) : les tenues de protection éligibles au taux de TVA de 5,5 % sont définies

Les K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI, issus des articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, prévoient l'application jusqu'au 31 décembre 2021 du taux réduit de TVA aux opérations d'importation, d'acquisition et de livraison intracommunautaire portant, d'une part, sur les masques et tenues de protection, d'autre part, sur les produits destinés à...
Coronavirus (Covid-19) : l’exonération de TVA pour certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 mois

La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l'importation) pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre...

24 Avenue Marcel Dassault, 31500 Toulouse

05 61 54 39 80

Réalisé par NRV