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Un projet de loi pour autoriser l’intéressement par décision unilatérale dans les TPE

Présenté le 5 février en Conseil des ministres, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient une nouvelle mesure destinée à encourager le développement de l’intéressement dans les TPE. Son article 43 prévoit de permettre aux entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un intéressement par décision unilatérale, sous certaines conditions.Un intéressement par décision...
Prélèvement à la source : Quelles sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?

Pas de sanction en 2019Tout au long de l’année 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants.Les employeurs qui souscrivent en retard leurs déclarations ou qui commettent des erreurs de taux de PAS ont également fait l'objet d'une identification et d'un suivi, sans pour autant être...

Le procureur financier ne peut contraindre l'administration à procéder à un contrôle fiscal

Les dispositions de l'article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d'échanger des informations de façon réciproque avec l'administration fiscale. Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à son égard à l'occasion des enquêtes qu'il effectue dans le cadre de ses attributions (LPF art. L 140).En revanche, les dispositions de l'article R 212-18 n'autorisent...
Payer ses impôts chez le buraliste : l'expérimentation est lancée

Par un arrêté du 12 février 2020, l'administration vient de lancer la première vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l'Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l'impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement (voir La Quotidienne du 29 juillet...

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